Art. 2 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (…

In forcesince 27 Jul 2005cited 1×
I.

Paragraphe modificateur.

II.

Les dispositions du I s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.

  • Code général des impôts199terdecies-0aLawamends

    I.-A.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de …