Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en…

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).

In forceTypeactDate30 Dec 1996Since1 Jan 1997Articles13Versions held9Cited by42 documentsLast changed25 Aug 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.