Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjou…

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

In forceTypeordinanceDate24 Nov 2004Since25 Nov 2004Articles142Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.