Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer,…

1 TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71-569 DU 15 JUILLET 1971 RELATIVE AU TERRITOIRE DES TERRES AUS

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.