a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjou…
In forcecited 1×
Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarcti…110112Lawamends
Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale et celles relatives à l'état civil en vigueur dans la métropole, sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous …