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France
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjou…
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2002-388 DU 20 MARS 2002 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET
Art. 137
Art. 137 Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjou…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 136
Art. 138