L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 38 à 72 de la présente ordonnance.
Art. 37 Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjou…
In forcesince 25 Nov 2004
L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 38 à 72 de la présente ordonnance.