Art. 6 Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communau…

In forcecited 4×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du t…7Lawamends

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.643 à 09-67.651, 09-42.712 à 09-42.720, 09-67.629 à 09-67.631, 09-67653 àDecision

    … dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux personnels roulants ou navigants du secteur des transports ; que l'article 6 de l'ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 a mis fin à cette exclusion ; qu'en outre, l'article 4 de …

    7 Dec 2010 · JURITEXT000023222832

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711 09-67.632, InéditDecision

    … dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux personnels roulants ou navigants du secteur des transports ; que l'article 6 de l'ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 a mis fin à cette exclusion ; qu'en outre, l'article 4 de …

    7 Dec 2010 · JURITEXT000023227409

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.652, InéditDecision

    … dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux personnels roulants ou navigants du secteur des transports ; que l'article 6 de l'ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 a mis fin à cette exclusion ; qu'en outre, l'article 4 de …

    7 Dec 2010 · JURITEXT000023227567