a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communau…
Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 20…1Law
I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des …
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.643 à 09-67.651, 09-42.712 à 09-42.720, 09-67.629 à 09-67.631, 09-67653 àDecision
… ; que l'article 6 de l'ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 a mis fin à cette exclusion ; qu'en outre, l'article 4 de ladite ordonnance a complété le chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail par un …
7 Dec 2010 · JURITEXT000023222832
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711 09-67.632, InéditDecision
… ; que l'article 6 de l'ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 a mis fin à cette exclusion ; qu'en outre, l'article 4 de ladite ordonnance a complété le chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail par un …
7 Dec 2010 · JURITEXT000023227409
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-67.652, InéditDecision
… ; que l'article 6 de l'ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 a mis fin à cette exclusion ; qu'en outre, l'article 4 de ladite ordonnance a complété le chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail par un …
7 Dec 2010 · JURITEXT000023227567