a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communau…
In forcecited 2×
Code du travaill221-1Lawamends
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 20…1Law
I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des …