Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
Art. 5 Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au minist…
In forcesince 28 Apr 2005cited 1×
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agri…11Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Sct. TITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX, Art. 5, Art. 6, Art. …
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritairesLaw
- native:fr.legi=JORFTEXT000000257555
Changed on 28 Apr 2005
Il est institué auprès du directeursecrétaire général de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
- 28 Apr 2005 – todayin force
- 5 Feb 2003 – 28 Apr 2005earlier wording