Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du secrétaire général a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
Art. 6 Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au minist…
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agri…11Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Sct. TITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX, Art. 5, Art. 6, Art. …
Décret n°2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au minis…1Law
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritairesLaw
- native:fr.legi=JORFTEXT000000257555
Changed on 28 Apr 2005
Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeursecrétaire général de l'administration a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
- 28 Apr 2005 – todayin force
- 5 Feb 2003 – 28 Apr 2005earlier wording