Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13.
Art. 7 Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au minist…
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agri…11Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Sct. TITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX, Art. 5, Art. 6, Art. …
Changed on 24 Jan 2007
Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services ou établissements déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement , des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13.
- 24 Jan 2007 – todayin force
- 5 Feb 2003 – 24 Jan 2007earlier wording