Art. 4 Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au minist…

In forcesince 5 Feb 2003cited 1×

Le comité technique paritaire ministériel est assisté de sections spécialisées, notamment dans les matières relatives à la formation continue, à l'action sociale et à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels. Ces sections spécialisées comprennent dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel.