Le comité technique paritaire ministériel est assisté de sections spécialisées, notamment dans les matières relatives à la formation continue, à l'action sociale et à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels. Ces sections spécialisées comprennent dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel.
Art. 4 Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au minist…
In forcesince 5 Feb 2003cited 1×
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agri…11Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Sct. TITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX, Art. 5, Art. 6, Art. …