ll est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 février 2003 Art. 2 - Arrêté du 3 février 2003
Changed on 12 Mar 2009
ll est institué auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, et de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
- 12 Mar 2009 – todayin force
- 5 Feb 2003 – 12 Mar 2009earlier wording