Art. 3 Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au minist…

In forcesince 5 Feb 2003cited 1×

La composition du comité technique paritaire ministériel est fixée ainsi qu'il suit :

a)

Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président du comité ;

b)

Les représentants de l'administration :

Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

c)

Les représentants du personnel :

Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.