Les présidents et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4 Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique…
In forcesince 26 Aug 2002