Art. 3 Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique…

In forcesince 26 Aug 2002

Les représentants de l'administration sont désignés par le président ou le directeur de l'établissement et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret.

Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement.