Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 4 Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'i…
In forcesince 26 Jan 2002