Art. 4 Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'i…

In forcesince 26 Jan 2002

Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.