Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'i…

Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.

In forceTypedecreeDate23 Jan 2002Since26 Jan 2002Articles6Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.