a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
In forcecited 2×
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…41Lawamends
Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le …
Arrêté du 25 août 2003 relatif au bilan de compétences des personnels des établissements…Law
… et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 41 (6°), modifié par l'article 2 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le décret n° 2003-759 du 1er août 2003 …