Art. 7 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel5126-5Lawamends

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5126-1 : 1° Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles ou de leurs accessoires pour les professionnels de santé et les …