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France
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie…
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8
Cited by
1
Code de l'action sociale et des familles
l315-6
Law
amends