a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie…
In forcecited 1×
Code de l'action sociale et des famillesl113-2l132-8l132-9l232-22Lawamends
I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et …