Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie…
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
In forceTypeactDate20 Jul 2001Since1 Jan 2002Articles18Versions held7Cited by38 documentsLast changed30 Dec 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.