Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 7 Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains…
Code général des impôts, annexe II102sa102v102w102zLawimplements
I. – La personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts s'entend d'une personne morale dont le siège est situé en France ou d'une …
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales23Lawimplements
Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membr…6Lawimplements
Décret n°93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 jui…4Lawimplements
Pour l'application du b du 5 et du 15 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 1° Les entreprises assujetties à l'octroi de mer doivent mentionner le montant de l'octroi de mer dont la déduction leur est ouverte sur les …