Décret n°93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 jui…

Décret n°93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989

In forceTypedecreeDate12 Feb 1993Since1 Jan 1993Articles7Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.