Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains…

Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

In forceTypedecreeDate2 Feb 2001Since1 Jan 2002Articles8Cited by23 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.