Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membr…
Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
In force until 31 Dec 2003TypedecreeDate28 Dec 1998Since29 Dec 1998Versions held3Cited by3 documentsLast changed31 Dec 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.