, Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du centre technique des industries aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;

Vu l'arrêté du 31 août 1962, modifié par les arrêtés du 19 novembre 1962 et du 5 août 1997, portant création du Centre technique industriel de la construction métallique ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1962, modifié par l'arrêté du 5 août 1997, portant création du Centre technique de l'industrie du décolletage ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par les arrêtés du 10 octobre 1967 et du 5 août 1997, portant création du Centre technique des industries mécaniques ;

Vu les statuts de l'association dite Institut de soudure, association déclarée le 26 novembre 1976 ;

Vu les statuts du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique" ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 24 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,