, Décret n°2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ;

Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;

Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ;

Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée et les décrets n° 85-1387 et n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;

Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,