Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et…
Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
In force until 21 Sep 2000TypeactDate13 Jun 1989Since15 Jun 1989Articles11Versions held2Cited by8 documentsLast changed21 Sep 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.