Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-12…

Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

In force until 17 Mar 1996TypedecreeDate29 May 1989Since1 Jun 1989Articles5Versions held2Cited by8 documentsLast changed17 Mar 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.