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France
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier.
Art. 109
Art. 109 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 108
Art. 110
Cited by
1
Code de l'urbanisme
l146-4
Law
amends