Art. 119 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l121-24l121-25Lawamends

    Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une …