a modifié les dispositions suivantes
Art. 113 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l142-1l142-2l142-3l142-4Lawamends
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.