, Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,