Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations…

Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines

In forceTypedecreeDate14 Mar 1986Since1 Sep 1986Articles15Versions held7Cited by61 documentsLast changed6 Nov 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.