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Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate1 Jun 1999Since13 Oct 2004Versions held3Cited by9 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.