Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne…
Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement.
In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate18 Mar 1994Since13 Oct 2004Versions held7Cited by22 documentsLast changed16 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.