, Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 19,