Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Art. 7 Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvre…
In forcesince 29 Jul 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.