Art. 2 Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvre…

In forcesince 29 Jul 1994

Le traitement AMD permet :

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la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ;

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la gestion du compte des débiteurs ;

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la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ;

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l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;

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les suivis statistiques et comptables.