Art. 1 Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvre…

In forcesince 29 Jul 1994

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).

Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.