Art. 7 Décret n°94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vi…

No longer in forcecited 2×

Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.