Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
Art. 7 Décret n°94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vi…
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Changed on 22 Mar 1996
Des subventions peuvent être accordées par le ministre chargé directeur général du Centre national de la culturecinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier, après avis d'une commission placée auprès du Centre national de la cinématographie. La composition de cette commission est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie la culture et du ministre chargé de la culturel'économie.
- 22 Mar 1996 – 25 Oct 2003earlier wording
- 7 Jul 1994 – 22 Mar 1996earlier wording