Décret n°94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vi…
Décret n°94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
In force until 25 Oct 2003TypedecreeDate30 Jun 1994Since7 Jul 1994Versions held4Cited by9 documentsLast changed25 Oct 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.