L'arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue par l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.
Art. 3 Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 d…
No longer in force
Décret n°94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vi…7Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000030212955
- 25 Oct 2003 – 11 Feb 2015earlier wording