Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 d…

Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.

In force until 11 Feb 2015TypeorderDate24 Oct 2003Since25 Oct 2003Versions held5Cited by2 documentsLast changed11 Feb 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.