Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 94…
Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
In force until 25 Oct 2003TypeorderDate15 Sep 1994Since24 Sep 1994Versions held2Last changed25 Oct 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.