Art. 2 Décret n°93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du…

No longer in force

Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt par le décret décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce, sous l'autorité des préfets, les attributions dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de le forêt.

NOTA :

NOTA : Décret 2003-1082 du 14 novembre 2003 art. 12 : Le décret 2003-1082 ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.